PROPRIÉTÉ SUR LE SITE, ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

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CONTENU
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Sauf disposition expressément stipulée dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune partie du Site ni aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, réédité, chargé, publié, diffusé, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit (y compris via des sites « miroirs ») sur un autre ordinateur, serveur, site Web ou un autre support pour publication ou de distribution ou à des fins commerciales, sans l'accord préalable écrit de NCsoft.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et services de NCsoft (comme les fiches techniques, les articles de la base de connaissance et les documents similaires) qui ont spécifiquement été mis à disposition par NCsoft, aux fins de téléchargement depuis le Site, à condition de (1) ne pas retirer les mentions de propriété figurant sur les copies de ces documents ; (2) n'utiliser ces informations que pour un usage personnel, dans un but informationnel non commercial et de ne pas copier ou publier ces informations sur un ordinateur en réseau ou de les diffuser sur un média quel qu'il soit ; (3) ne pas apporter de modifications à ces informations ; et (4) ne pas faire de déclarations ou donner de garanties supplémentaires relativement à ces documents.

UTILISATION DU SITE
Vous ne devez pas utiliser les programmes « deep link », « page-scrape », « robot », « spider » ou tout autre dispositif, programme, algorithme ou méthode automatique ou tout autre procédé manuel similaire ou équivalent, afin d'accéder, acquérir, copier ou contrôler une partie du Site ou du Contenu ou bien reproduire ou contourner, de quelque façon que ce soit, la structure de navigation ou de présentation du Site ou du Contenu, afin d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des éléments, documents ou informations, par un moyen qui n'aurait pas été spécifiquement mis à disposition via le Site. NCsoft se réserve le droit d'empêcher cette activité.

Vous ne pouvez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie ou une fonctionnalité du Site, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site, à un serveur de NCsoft ou à l'un des services offerts sur le Site ou par l'intermédiaire du Site, par le biais du piratage, par « extraction » de mot de passe ou par tout autre moyen illégal.

Vous ne devez pas sonder, explorer ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni violer la sécurité ou les dispositifs d'authentification du Site ou de tout réseau connecté au Site. Vous ne devez pas effectuer de consultation, suivi ou recherche inverse, pour retrouver des sources d'informations sur un autre utilisateur ou visiteur du Site ou sur un autre client de NCsoft, y compris sur les comptes NCsoft ne vous appartenant pas ou exploiter le Site, un service ou des informations mises à disposition ou offertes par l'intermédiaire du Site, dans le but de découvrir des informations, y compris notamment les identifications ou informations personnelles autres que vos propres informations, comme prévues par le Site.

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Vous ne devez pas utiliser le Site ou un Contenu du Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou solliciter la prestation d'une activité illégale ou d'une activité qui viole les droits de NCsoft ou de tiers.

ACHATS ; AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS
Certaines modalités et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'achat de produits ou de services et à des parties ou des fonctionnalités spécifiques du Site, y compris les concours, les promotions ou d'autres fonctionnalités similaires, dont les conditions font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation par cette référence. Vous vous engagez à respecter toutes autres modalités et conditions, y compris, le cas échéant, celles qui stipulent que vous avez l'âge légal pour utiliser ces services ou fonctionnalités. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les conditions publiées applicables à une partie spécifique du Site ou à un service offert sur le Site ou par l'intermédiaire du Site, ces conditions publiées régiront l'utilisation de cette partie du Site ou du service spécifique.

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NCsoft peut apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications aux produits ou services offerts sur le Site ou aux prix applicables de ces produits ou services. Il se peut que les documents sur le Site, relatifs aux produits et services, soient périmés et NCsoft ne s'engage en aucune façon à mettre à jour les documents sur le Site relativement à ces produits et services.

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Chacune de ces procédures peut être modifiée, de temps à autre, et prendra effet immédiatement après la publication de ces modifications sur le Site.

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Vous ne devez à aucun moment utiliser l'identité PlayNC, le mot de passe ou le compte de quelqu'un d'autre, sans l'autorisation expresse et l'accord du titulaire de l'identité PlayNC, du mot de passe ou du compte. NCsoft ne peut pas être tenu responsable et ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages découlant de votre défaillance à respecter les présentes obligations.

CONFIDENTIALITÉ
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LIENS VERS D'AUTRES SITES ET VERS LE SITE NCSOFT
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NCsoft se réserve le droit d'entreprendre, à tout moment et sans préavis, les actions suivantes : (1) modifier, suspendre ou cesser, pour une raison quelle qu'elle soit, l'exploitation du Site ou l'accès au Site ou à une partie du Site, (2) modifier ou changer le Site ou une partie du Site ainsi que toute procédure ou condition applicable, et (3) interrompre l'exploitation du Site ou une partie du Site pour exécuter des opérations de maintenance de routine ou non, corriger des erreurs ou effectuer d'autres modifications.

GARANTIE LIMITÉE
Sauf interdiction prévue par la loi, NCsoft ne sera en aucun cas tenu responsable, à votre égard, de dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris le manque à gagner, même si NCsoft a pu être informé de l'éventualité de ces dommages.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, NCsoft est tenu responsable à votre égard d'un dommage ou d'une perte résultant de l'utilisation du Site ou de l'un de ses Contenus, la responsabilité de NCsoft ne dépassera, en aucun cas, le total des droits de souscription ou des droits similaires, versés au titre de services ou fonctionnalités du Site, au cours des six mois qui précèdent la date de la première réclamation engagée contre NCsoft (à l'exclusion du prix d'achat des produits logiciels de NCsoft). Comme certaines juridictions n'autorisent pas les garanties limitées, la limitation précédente peut ne pas s'appliquer à votre cas.

DÉCHARGE
Vous vous engagez à décharger et dégager NCsoft, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs en intérêt, employés, agents, filiales et sociétés affiliées, de toute demande, perte, responsabilité, réclamation ou dépense (notamment les honoraires d'avocat) portées à l'encontre de NCsoft par un tiers, résultant ou entrant dans le cadre de l'utilisation du Site.

VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
NCsoft divulguera toute information vous concernant (notamment votre identité) si l'intérêt de cette divulgation s'avère nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'une plainte en relation avec votre utilisation du Site ou pour identifier, contacter ou engager des poursuites judiciaires contre une personne qui, intentionnellement ou non, porte préjudice ou atteinte aux droits ou à la propriété de NCsoft, aux droits ou à la propriété des visiteurs ou utilisateurs du Site, y compris les clients de NCsoft. NCsoft se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information que NCsoft jugera nécessaire afin de garantir le respect de toute loi applicable, réglementation, procédure judiciaire ou réquisition gouvernementale. NCsoft divulguera également les informations vous concernant si la loi applicable exige ou autorise cette divulgation, notamment l'échange d'informations avec d'autres sociétés et avec les organismes aux fins de lutte contre la fraude.

Vous reconnaissez et convenez que NCsoft conserve toute transmission ou communication que vous adressez à NCsoft par l'intermédiaire du Site ou d'un service offert sur le Site ou par l'intermédiaire du Site et divulgue ces données si NCsoft y est légalement tenu ou s'il détermine que cette retenue ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) être en conformité avec une procédure judiciaire, (2) appliquer les présentes Conditions d'utilisation, (3) répondre aux réclamations pour violation des droits de tiers ou (4) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de NCsoft, ses employés, utilisateurs, visiteurs du Site et du public.

Vous convenez que NCsoft peut, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès au Site ou bloquer votre accès futur au Site, si nous constatons que vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres contrats ou directives associées à votre utilisation du Site. Vous convenez également que toute violation des présentes Conditions d'utilisation qui vous est imputable, constitue une pratique commerciale illégale et déloyale et cause à NCsoft un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires ne seraient pas appropriés, et vous autorisez NCsoft à rechercher toute réparation par injonction ou en équité que NCsoft jugera nécessaire ou appropriée dans de telles circonstances. Ces recours s'ajoutent à tous autres recours dont NCsoft dispose en droit ou en équité.

Vous convenez que NCsoft peut, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès au Site, en motivant cette mesure par, notamment, (1) une demande d'application de la loi ou émanant d'autres organismes gouvernementaux, (2) l'interruption ou la modification importante du Site ou de l'un des services proposés sur le Site ou par l'intermédiaire du Site ou (3) des questions ou problèmes techniques imprévus.

Si NCsoft engage contre vous une action judiciaire parce que vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation, NCsoft est habilité à vous réclamer le montant de tous les honoraires et frais d'avocat, justifiés et associés à cette action, que vous acceptez de payer en plus de toute autre réparation accordée à NCsoft. Vous convenez que NCsoft ne peut être tenu responsable envers vous ou envers un autre tiers de la résiliation de votre accès au Site, suite à la violation des présentes Conditions d'utilisation.

LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions d'utilisation (y compris les directives et les règles mentionnées dans les présentes) constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre vous et NCsoft et régissent votre accès au Site et son utilisation. Les Conditions d'utilisation et la relation entre vous et NCsoft sont régies par le droit anglais. Vous et NCsoft convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais. Toute réclamation engagée en vertu des présentes Conditions d'utilisation doit être introduite dans un délai d'une (1) année après la survenance de la cause d'action, sinon cette réclamation ou cause d'action sera réputée forclose. Aucun montant ne peut être réclamé ou perçu au titre d'autres dommages que les faux-frais, étant entendu que la partie ayant obtenu gain de cause pourra être dédommagée des honoraires et frais d'avocat. En cas de controverse ou de litige entre NCsoft et vous, résultant de votre utilisation du Site, les parties s'efforceront de résoudre ce litige, rapidement et en toute bonne foi. Si nous ne parvenons pas à régler ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra excéder trente (30) jours), alors chaque partie soumettra cette controverse ou ce litige à la médiation. Si le litige ne peut être réglé par la médiation, les parties seront libres de faire valoir leurs droits et recours en vertu du droit applicable.

CADUC EN CAS D'INTERDICTION
NCsoft administre et exploite le Site http://www.ncsoft.com/fr depuis son implantation en Europe ; les autres sites NCsoft sont administrés et exploités depuis différentes implantations situées hors d'Europe. Bien que le Site soit accessible dans le monde entier, toutes les fonctionnalités, tous les produits ou services traités, référencés, fournis ou proposés, sur le Site ou par l'intermédiaire du Site, ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les implantations géographiques ou ne sont pas appropriés ou disponibles pour une utilisation hors d'Europe. NCsoft se réserve le droit de restreindre, à son entière discrétion, la mise à disposition et le nombre de fonctionnalités, de produits ou de services pour une personne ou dans une zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service proposée sur le Site sera réputée caduque si elle est interdite. Si vous décidez d'accéder au Site depuis un lieu situé hors d'Amérique du nord, vous le faites de votre propre initiative et vous serez seul responsable du respect des lois locales applicables.

DISPOSITIONS DIVERSES
Vous ne devez pas utiliser, exporter ou réexporter un Contenu ou la copie ou l'adaptation de ce Contenu ou un produit ou service proposé sur le Site, en violation des lois ou réglementations applicables.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction ou d'une autre juridiction compétente, cette disposition sera limitée ou supprimée, dans la mesure minimum nécessaire, et sera remplacée par une disposition valide incorporant le mieux l'intention des présentes Conditions d'utilisation, de telle sorte que les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur et de plein effet. Les présentes Conditions d'utilisation (y compris tous les accords et procédures cités dans les présentes) constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre vous et NCsoft relativement à l'utilisation du Site et tous les autres accords et engagements, écrits ou verbaux, préalablement conclus entre vous et NCsoft relativement à cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. NCsoft n'acceptera aucune contre offre aux présentes Conditions d'utilisation et toutes ces contre offres sont catégoriquement rejetées par les présentes. La défaillance de NCsoft à exiger ou appliquer la stricte exécution de ces Conditions d'utilisation, ne pourra pas être interprétée comme une renonciation de NCsoft à une disposition ou à un droit dont il dispose pour l'application de ces Conditions d'utilisation et, aucune ligne de conduite entre NCsoft et vous ou une autre partie ne sera réputée modifier une disposition des ces Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation ne seront pas interprétées comme conférant ou réputées conférer des droits ou recours à des tiers.

PRÉVENTION DU PIRATAGE
NCsoft protège ses droits de propriété intellectuelle, dans toute la mesure permise par la loi, de façon active et agressive.

PIRATAGE DE LOGICIELS
Le piratage de logiciels (la copie non autorisée de logiciels) est un problème mondial : les pertes dues au piratage sont évaluées à plus de 11 milliards de dollars chaque année ! Comme un logiciel a une certaine valeur et qu'il est facile de créer une copie exacte d'un programme à partir d'un ordinateur, le piratage de logiciels s'est largement diffusé.

La copie non autorisée d'un logiciel constitue un délit ! Aux États-Unis, en Europe et dans de nombreux autres pays, la loi sur le droit d'auteur prévoit des sanctions pénales et civiles sévères pour la reproduction ou la distribution non autorisée des éléments couverts par un droit d'auteur. Les éléments couverts par un droit d'auteur incluent, notamment, les programmes informatiques ainsi que les sons, les images et les textes qui les accompagnent. Rejoignez NCsoft dans ses efforts de prévention du piratage. Vous pouvez signaler les cas de piratage de logiciels depuis ce site à l'adresse : .

POLITIQUE DE NCSOFT RELATIVE A LA SOUMISSION D'IDÉES NON SOLLICITÉES
NCsoft et ses employés n'acceptent pas et ne prennent pas en considération les idées non sollicitées, notamment les idées relatives à l'innovation ou à l'amélioration des jeux ou des technologies, à l'amélioration des jeux ou produits, à des plans de commercialisation ou à des noms de nouveaux jeux.  Veuillez ne pas envoyer de créations graphiques, de suggestions ou d'autres œuvres originales. Notre politique vise à éviter les malentendus ou litiges éventuels lorsque les produits ou les stratégies de marketing de notre société peuvent sembler similaires aux idées soumises.  Veuillez ne pas envoyer vos idées non sollicitées à NCsoft ou à ses employés. Si, malgré notre recommandation de ne pas nous envoyer vos idées, vous envoyez quand même des idées non sollicitées, alors, sans tenir compte de la teneur de votre lettre ou soumission, les conditions suivantes s'appliqueront à votre soumission d'idée.  Vous convenez que vos idées deviennent automatiquement la propriété de NCsoft, sans qu'aucune rémunération ne vous soit due et que NCsoft utilise les idées que vous avez soumises, à des fins quelles qu'elles soient et d'une façon quelle qu'elle soit, notamment en donnant ces idées à des tiers.

INFORMATIONS RELATIVES AUX LOGICIELS ET À LA DOCUMENTATION
LOGICIELS
L'utilisation de logiciels depuis ce Site est soumise au contrat de licence de l'utilisateur final applicable, aux règles de conduites ou à la politique de propriété et de droits d'auteur sur les personnages énoncés à la page www.ncsoft.com/fr/legal/user-agreements/index.html.

SOCIÉTÉS ET PRODUITS DE TIERS
Les mentions de produits, sociétés et sites Web de tiers dans le Site de NCsoft sont indiquées à titre d'information uniquement ; elles ne constituent ni un cautionnement ni une recommandation. NCsoft n'assume aucune responsabilité quant au choix, à la performance ou à l'utilisation de ces produits ou fournisseurs. NCsoft les indiquent à titre de commodité pour ses utilisateurs, exclusivement. NCsoft n'a testé aucun logiciel se trouvant sur ces sites et ne prend aucun engagement quant à la qualité, à la sécurité ou à l'adaptabilité d'un logiciel présent sur le site.  Il existe des dangers inhérents à l'utilisation de tout logiciel se trouvant sur Internet et NCsoft n'assume aucune responsabilité quant à la performance ou à l'utilisation de ces produits. Veillez à bien évaluer les risques avant de récupérer un logiciel sur Internet. Tous les produits de tiers doivent être commandés chez le fournisseur directement et toutes les licences et garanties, le cas échéant, seront conclues entre vous et le fournisseur.

RETOUR D'INFORMATIONS ET INFORMATION
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Date d'entrée en vigueur : avril 2006

Dernière version : avril 2006

AUTO ASSAULT
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